Document public
| Titre : | Décision 2024-112 du 15 juillet 2024 relative aux dispositions d'un nouveau règlement départemental des transports des élèves et étudiants en situation de handicap |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-112 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Département [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs parents d’élèves en situation de handicap sur les dispositions du nouveau règlement départemental des transports des élèves et étudiants en situation de handicap, adopté par la commission permanente départementale de X le 30 mai 2024.
Ceux-ci dénoncent les critères fixés par le règlement permettant de bénéficier de la prise en charge des frais de transport des élèves en situation de handicap ou d’un transport scolaire adapté et notamment ceux tenant au lieu de scolarisation, à la durée de la scolarisation et à la distance entre le domicile et l’établissement scolaire. Plusieurs familles, dont monsieur et madame Y, parents de Z, ont déposé une requête en référé-suspension devant le tribunal administratif. C’est dans ce cadre que la Défenseure des droits a entendu présenter ses observations. Après avoir rappelé le cadre légal du transport des élèves en situation de handicap, et notamment le droit à l’éducation, sans discrimination, la Défenseure des droits a considéré qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité du nouveau règlement départemental des transports des élèves et étudiants en situation de handicap, adopté par la commission permanente départementale du 30 mai 2024. En effet, la Défenseure des droits a souligné que le règlement susvisé pourrait être illégal en ce qu’il vient ajouter des conditions restrictives non prévues par la loi, mais également en ce qu’il porte atteinte au droit à l’éducation sans discrimination et à l’intérêt supérieur des enfants en situation de handicap concernés. |
| Suivi de la décision : | Par une ordonnance du 26 juillet 2024, le tribunal administratif a considéré qu’il existait un doute sérieux quant à une partie des dispositions du règlement départemental du transport des élèves et étudiants en situation de handicap, en ce qu’elles pourraient créer une rupture d’égalité. Il a ainsi ordonné la suspension de leur mise en œuvre. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Documents numériques (1)
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