Document public
| Titre : | Décision 2024-048 du 4 avril 2024 relative aux refus opposés par l’employeur de rompre de manière anticipée le congé parental au profit du congé de maternité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/04/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-048 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations de salariées relatives à des refus opposés par leur employeur de rompre de manière anticipée leur congé parental au profit du congé de maternité se fondant sur l’article L. 1225-52 du code du travail.
La réclamante était en congé parental. Suite à une nouvelle grossesse, la réclamante a souhaité interrompre de manière anticipée son congé parental afin de pouvoir bénéficier du congé maternité. L’employeur a refusé sa demande au motif que la jurisprudence européenne offrant la possibilité de mettre fin au congé parental au profit du congé de maternité ne s’impose pas aux employeurs français car elle n’a pas été transposée en droit français. Le Défenseur des droits considère que ces refus constituent une discrimination en raison du sexe. Le Défenseur des droits recommande à la ministre du travail, de la santé et des solidarités d’initier une réforme de l’article L. 1225-52 du code du travail afin d’assurer sa conformité avec le droit de l’Union européenne en intégrant la supériorité du congé de maternité et le droit pour toute femme se trouvant enceinte pendant un congé parental de rompre celui-ci au profit du congé de maternité. Le Défenseur des droits transmet la présente décision à la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations pour information. Le Défenseur des droits demande à la ministre du travail, de la santé et des solidarités de la tenir informée des suites données à la présente décision dans un délai de trois mois. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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