Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2024-011 du 23 janvier 2024 relatif au fait que toute autorisation d’urbanisme doit être instruite, qu’elle soit présentée sous forme papier ou dématérialisée |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 23/01/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2024-011 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Dématérialisation des services publics |
| Mots-clés: | autorisation d'urbanisme |
| Texte : |
Monsieur X a déposé une demande de certificat d’urbanisme informatif en version papier auprès de la mairie de Y. Rapidement, il a reçu un courrier signé du maire de Y l’informant que sa demande devait être présentée par voie dématérialisée, et non pas en version papier. Surpris de cette réponse, Monsieur X a sollicité le Défenseur des droits.
Les services du Défenseur des droits ont pris l’attache téléphonique des services de l’urbanisme de la mairie de Y. Rapidement, ces services les ont informés de ce que l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme était mutualisée et que la demande de Monsieur X serait bien, contrairement à ce qui était indiqué dans le courrier, instruite. Nonobstant la confirmation de la prise en compte de la demande de Monsieur X et de l’instruction de cette dernière, le Défenseur des droits a procédé à un rappel à la loi auprès des services de la mairie de Y, pour rappeler que toute demande d’autorisation d’urbanisme, même présentée en version papier doit être instruite. La vigilance des services de la mairie de Y a été appelée sur ce point afin d’éviter que pareille situation se reproduise. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
