Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la règle de l’aménagement de la charge de la preuve s’agissant d’un licenciement discriminatoire dont a fait l’objet une salariée à son retour de congé parental, l’employeur ne justifiant pas la suppression de son emploi et de son impossibilité de lui proposer un poste similaire |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20/05942 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] genre [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
La requérante estime avoir fait l'objet de discrimination au retour de son congé parental.
Après avoir engagé une enquête auprès de la société mise en cause, la Défenseure des droits a présenté ses observations devant le conseil de prud'hommes saisi du litige, qui a débouté la requérante de ses demandes au motif qu'elle n'apportait pas la preuve de la discrimination alléguée. Dans cet arrêt, la cour d’appel de Paris juge que l’employeur de la salariée ne rapporte pas la preuve que la suppression de son poste à son retour de congé parental est lié à des difficultés économiques et ne justifie par aucune cause objective le fait de n’avoir pas proposé à la salariée un poste similaire à celui qu’elle occupait avant son congé parental. En conséquence, conformément au principe de la charge de la preuve rappelé à l’audience par le Défenseur des droits, elle juge que la discrimination est établie. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://www.courdecassation.fr/decision/65855b24673fa80008f8dc0f?search_api_fulltext=&date_du=2023-12-21&date_au=2023-12-21&judilibre_juridiction=ca&judilibre_siege_ca%5B0%5D=ca_paris&op=Rechercher%20sur%20judilibre&page=18&previousdecisionpage=18&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=18&nextdecisionindex=2 |
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