Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-066 du 18 juin 2024 portant sur un litige avec la DGFIP relatif à une majoration de droits de succession |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/06/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-066 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôt sur le patrimoine [Mots-clés] Succession |
| Texte : |
En l’absence de souscription d’une déclaration de succession, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a procédé à une taxation d’office, avec application d’une majoration de retard de 40%. Compte tenu des circonstances particulières qui ont empêché les héritiers de régler la succession dans le délai légal, la réclamante a demandé la remise gracieuse de cette majoration. La remise partielle accordée par le conciliateur lui apparaissant insatisfaisante, la réclamante a sollicité l’intervention du Défenseur des droits.
Si l’application de la majoration litigieuse est fondée en droit, les conditions d’une remise gracieuse totale apparaissaient réunies dans le dossier. Ainsi, le Défenseur des droits a souligné la bonne foi et la diligence des héritiers, qui ont versé un acompte de droits de succession important, dans l’attente de la souscription de la déclaration de succession, ce qui a permis de limiter le préjudice financier du Trésor du fait de la perception tardive de sa créance. Le Défenseur des droits a également rappelé les circonstances indépendantes de la volonté des héritiers, qui ont retardé le dépôt de la déclaration de succession, notamment la découverte tardive d’un testament qui a modifié la dévolution successorale initialement établie, des interrogations sur l’existence de salaires différés dus par la succession, la vente aux enchères des biens immobiliers successoraux. Acquiesçant aux arguments présentés, la DGFIP a consenti, à titre exceptionnel, la remise totale de la majoration de retard de 40%. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
