Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-065 du 30 juillet 2024 relatif à un remboursement de TVA |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-065 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par Mme V., qui réside en Pologne. Madame V. a demandé un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France en présentant la facture de son prestataire français. Sa demande de remboursement a été rejetée par le service de remboursement de TVA au motif que la TVA française avait été facturée à tort par son prestataire.
Estimant avoir été privée de son droit au remboursement de la TVA, Madame V. a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits s’est rapproché du service mis en cause. Ce dernier, après avoir procédé à un réexamen de la demande et de la facture, a reconnu son erreur et estimé que la TVA française avait été facturée à bon escient. Il a alors procédé au remboursement de la TVA objet du litige. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
