Document public
| Titre : | Jugement relatif à un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour fausse déclaration de résidence en France |
| Auteurs : | Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21/00274 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Lieu de résidence |
| Résumé : |
La requérante souhaite contester un indu de prestations, au motif qu'elle aurait frauduleusement effectué de fausses déclarations concernant sa résidence en France.
Considérant que les décisions, tendant à notifier à l’allocataire la fraude retenue à son encontre et l’application subséquente d’une pénalité administrative, sont dénuées de motivation et que la caisse d’allocations familiales ne répond pas à l’exigence probatoire fixée par la réglementation application en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales, la Défenseure des droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal judiciaire saisi du litige afin que la qualification de fraude et la pénalité administrative subséquente soient annulées. Dans ce jugement, le tribunal judiciaire a confirmé la pénalité prononcée à l’encontre de l’allocataire pour un montant toutefois ramené à 700 euros. Dans un premier temps, le tribunal a considéré que les courriers adressés à l’allocataire comportaient une motivation en droit et en fait puisque les articles du code de la sécurité sociale sanctionnant la fraude et le fait reproché à l’allocataire, à savoir la déclaration d’une fausse résidence en France, étaient mentionnés. Dans un second temps, il a considéré que l’allocataire ne pouvait soutenir avoir été de bonne foi, cette dernière ayant indiqué dans un courrier d’explication avoir résidé à l’étranger pour des raisons professionnelles pendant une période, période au cours de laquelle elle a également confirmé sa résidence en France lors de sa déclaration de situation. Enfin, le tribunal a considéré qu’il ne pouvait être établi un partage de charges démontrant une adresse commune entre l’allocataire et son compagnon, de telle sorte que la pénalité devait être rapportée à 700 euros. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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