Document public
| Titre : | Décision 2022-188 du 10 octobre 2022 relative à un indu de prestations, au motif que l’allocataire aurait frauduleusement effectué de fausses déclarations concernant sa résidence en France |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/10/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-188 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Justice civile [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Erreur de fait [Mots-clés] Erreur de droit [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Fraude |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de prestations, au motif que l’allocataire aurait frauduleusement effectué de fausses déclarations concernant sa résidence en France.
Madame X a saisi le tribunal judiciaire de Z aux fins de contester la fraude retenue à son encontre et la pénalité administrative subséquente. Le Défenseur des droits considère que les décisions, tendant à notifier à l’allocataire la fraude retenue à son encontre, et l’application subséquente d’une pénalité administrative, sont dénuées de motivation et que la caisse d’allocations familiales ne répond pas à l’exigence probatoire fixée par la règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales. La Défenseure des droits a, par conséquent, décidé de présenter des observations devant le tribunal judiciaire afin que la qualification de fraude et la pénalité administrative soient annulées. |
| Suivi de la décision : |
Dans sa décision du 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire a confirmé la pénalité prononcée à l’encontre de l’allocataire pour un montant toutefois ramené à 700 euros. Dans un premier temps, le tribunal a considéré que les courriers adressés à l’allocataire comportaient une motivation en droit et en fait puisque les articles du code de la sécurité sociale sanctionnant la fraude et le fait reproché à l’allocataire, à savoir la déclaration d’une fausse résidence en France, étaient mentionnés. Dans un second temps, il a considéré que l’allocataire ne pouvait soutenir avoir été de bonne foi, cette dernière ayant indiqué dans un courrier d’explication avoir résidé à l’étranger pour des raisons professionnelles pendant une période, période au cours de laquelle elle a également confirmé sa résidence en France lors de sa déclaration de situation. Enfin, le tribunal a considéré qu’il ne pouvait être établi un partage de charges démontrant une adresse commune entre l’allocataire et son compagnon, de telle sorte que la pénalité devait être rapportée à 700 euros. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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