Document public
| Titre : | Ordonnance relative au refus de visa de long séjour "visiteur" opposé à la mère d'un enfant français, tous deux résidant hors de France |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/05/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2210473 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Visa [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Condition de ressources [Mots-clés] Parent |
| Résumé : |
Le requérant, ressortissant français, souhaite contester le refus de visa de long séjour "visiteur" opposé par l’autorité consulaire française au Maroc à la mère de son enfant, ressortissante marocaine, résidant au Maroc avec leur enfant, ressortissant français.
Une décision implicite de rejet de la Commission du recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) confirmait le refus fondé sur le fait que l’intéressée ne justifierait pas de ressources suffisantes pour prendre en charge l’intégralité de ses dépenses durant son séjour en France, qu’il existerait un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa et que les informations communiquées sur les conditions et l’objet du voyage seraient incomplètes et/ou non fiables. La Défenseure des droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal administratif compétent, par une décision n°2023-084. Le ministère de l’intérieur et des outre-mer a déposé un mémoire en défense concluant au non-lieu à statuer, au regard de la délivrance du visa litigieux, quelques jours auparavant, à l’intéressée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/ORTA_2210473_20230516 |
| Est accompagné de : |
