Document public
| Titre : | Jugement relatif à un refus de délivrance d'un visa de long séjour "visiteur" opposé à la nièce d'une conjointe de Français, sur laquelle elle exerce l'autorité parentale |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2216106 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Visa [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Enfant |
| Résumé : |
La requérante, conjointe d'un ressortissant français, s'est vue refuser la délivrance d'un visa de long séjour "visiteur" pour sa nièce, sur laquelle elle exerce l'autorité parentale.
L’autorité consulaire française a motivé son refus par le fait que les informations transmises à l’appui de la demande de visa seraient incomplètes ou non-fiables. Un recours préalable obligatoire a été introduit devant la Commission des recours contre les décisions de refus de visa (CRRV), dont le silence gardée pendant les deux mois suivant l’enregistrement de ce recours a fait naître une décision de rejet implicite. La requérante a alors saisi le tribunal administratif d’un recours en annulation. La Défenseure des droits a présenté des observations devant le tribunal administratif de Nantes. Par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté la requête aux motifs que, d’une part, la procédure constituait un détournement de la procédure de délégation d’autorité parentale à des fins migratoires et, d’autres part, que la délivrance d’un visa serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant dès lors qu’il entrainerait un changement de vie radical en raison de l’éloignement d’avec les membres de sa famille. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/DTA_2216106_20231017 |
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