Document public
| Titre : | Jugement relatif à un indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qualifié de frauduleux |
| Auteurs : | Tribunal judiciaire de Melun, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/06/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21/00625 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Caisse de retraite |
| Résumé : |
Le requérant se voit réclamer un indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qualifié de frauduleux par la caisse de retraite.
La Défenseure des droits a formulé des observations devant le tribunal judiciaire saisi du litige, en insistant sur la gravité des effets juridiques attachés à la qualification de fraude, notamment en matière de prescription du droit à répétition de l’indu. Par ce jugement, le tribunal, rejetant la contestation du réclamant, l’a condamné à payer à sa caisse de retraite une somme de 85.810,17 euros au titre du trop-perçu d’Aspa sur la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2021. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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