Document public
| Titre : | Décision 2024-091 du 25 juillet 2024 relative au rejet d’une demande de remboursement de bons du Trésor au motif que les titres étaient frappés de prescription, en application de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 qui a ramené le délai de prescription de la dette non négociable de 30 ans à 5 ans, modifiant l’article 2224 du code civil |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-091 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Recommandation en équité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Prescription |
| Résumé : |
Afin notamment de financer des réparations à son domicile, la réclamante a sollicité, en décembre 2018 puis en septembre 2022, le remboursement des bons qu’elle avait souscrit auprès de la trésorerie de Y.
Cette demande a été rejetée par la cheffe du département comptable et ministériel à Bercy qui a indiqué à l’intéressée que ses titres étaient frappés de prescription, en application de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui a ramené le délai de prescription de la dette non négociable de 30 ans à 5 ans, modifiant l’article 2224 du code civil. Elle a ajouté qu’ils n’étaient donc plus remboursables depuis le 19 juin 2013. Retraitée du Trésor public, la réclamante précise qu’en 2013, elle était en poste au centre des finances publiques de Y et que l’information ne lui a pas été communiquée, que ce soit à titre personnel ou professionnel, ceci alors qu’une note, d’ailleurs transmise à la réclamante, avait été adressée à l’ensemble des directions départementales des finances publiques (DDFIP) et directions régionales des finances publiques (DRFIP) pour leur demander expressément « Afin d’éviter tout effet de surprise des porteurs de titres (…) de bien vouloir porter cette information à la connaissance de l’ensemble des comptables de votre département, afin que celle-ci soit relayée au maximum aux porteurs de titres au niveau local ». En conséquence, le Défenseur des droits recommande au ministre de l’Économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, de faire droit à la demande de la réclamante en lui remboursant les 21 bons concernés, d’une valeur de 210 000 francs soit une contrevaleur de 32 014,30 euros. A défaut, il lui recommande d’accéder à sa requête en considération du principe d’équité. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
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