Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus d'autoriser le regroupement familial en faveur de l'épouse et du fils d'un ressortissant algérien dans l'impossibilité de réunir les conditions de ressources requises en raison de son état de santé |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Besançon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/07/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2201970 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Condition de ressources [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] État de santé |
| Résumé : |
M. X, ressortissant algérien né le 17 octobre 1980, titulaire d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans valable jusqu’au 12 février 2024, a présenté, le 10 mars 2022, une demande de regroupement familial au profit de son épouse algérienne et de leur fils né le 22 octobre 2020. Par une décision du 1er août 2022, le préfet du Y a rejeté cette demande au motif de l’insuffisance des ressources du demandeur. Par une décision du 11 août 2022, il a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision.
La Défenseure des droits a décidé de présenter des observations devant le Tribunal administratif dans le cadre du recours en annulation de la décision de la préfecture exercé par le requérant. Par jugement du 21 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté la requête du réclamant. Le juge administratif a en effet considéré que la décision de refus de regroupement familial ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit du réclamant et de sa famille au respect de leur vie privée et familiale par rapport aux motifs du refus étant donné que le requérant avait toujours vécu séparé de son épouse, que ses ressources n’étaient pas suffisantes pour subvenir aux besoins de son foyer en France et offrir des conditions d’accueil satisfaisantes à son épouse et leur enfant, que ses ressources n’étaient pas stables et qu’il ne ressortait pas des éléments du dossier que son état de santé ferait obstacle à ce qu’il leur rende visite dans leur pays de résidence. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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