Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'annulation de la décision mettant fin au détachement d'une attachée territoriale sur l'emploi fonctionnel de directrice générale des services qu'elle estimait constitutive d'une discrimination en lien avec sa grossesse |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Grenoble, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/05/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2102596 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Commune |
| Résumé : |
La requérante, attachée territoriale, était à la date des faits directrice générale des services (DGS) d’une mairie et a fait état d’un harcèlement moral discriminatoire en lien avec son état de grossesse de la part de son ancien employeur.
Elle soutenait qu’à partir de l’annonce de sa grossesse, sa situation professionnelle et son état de santé se seraient fortement dégradés, entraînant des arrêts maladie. La requérante a sollicité sa mutation au sein d’un Service départemental d’incendie et de secours (SDIS). Toutefois, le maire a tenté de dissuader le SDIS de recruter l’intéressée et de nuire au déroulement de sa carrière. En outre, le maire a également effectué deux dépôts de plainte, l’un contre la réclamante et l’autre contre X, quelques mois après l’annonce de sa grossesse. Ces plaintes ont de plus été commentées par le maire dans un article d’un journal local. Au terme de son instruction, la Défenseure des droits a considéré, par une décision n° 2023-099 du 11 mai 2023, qu’eu égard aux mesures défavorables précitées, la réclamante a subi des agissements de harcèlement moral discriminatoire en raison de son état de grossesse en méconnaissance notamment des articles 6 et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à la date des faits. La Défenseure des droits a décidé de présenter ses observations devant le tribunal administratif de Grenoble saisi par l’intéressée contre l’arrêté mettant fin à son détachement sur l’emploi fonctionnel de DGS. Le tribunal administratif de Grenoble, faisant suite aux observations de la Défenseure des droits, a annulé la décision du maire mettant fin au détachement de la requérante sur l’emploi fonctionnel de DGS et a enjoint à la commune d’examiner les droits de la requérante au titre de la période comprise entre la date de prise d’effet de son éviction illégale et la date de son recrutement au sein du SDIS. Afin d’aboutir à cette solution, le tribunal a considéré que la décision contestée était entachée d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors que, comme l’a relevé la Défenseure des droits dans sa décision, : « les griefs retenus par la commune (…) pour justifier la perte de confiance de l’autorité territoriale à l’encontre de Mme X soit ne sont pas établis ou soit présentent un caractère véniel ». Toutefois, le juge s’étant fondé sur l’erreur manifeste d’appréciation, il n’a pas eu à se prononcer sur le moyen tiré de la discrimination pourtant soulevé dans le cadre du contentieux par la requérante. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/DTA_2102596_20240521 |
| Est accompagné de : |
