Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-064 du 13 mars 2024 en matière de logement social entre un bailleur social et un locataire s’estimant victime de discrimination en raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/03/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-064 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Particulière vulnérabilité économique (PVE) |
| Texte : |
Le défenseur des droits a été saisi par l’intermédiaire d’un délégué territorial d’une réclamation relative à des difficultés pour une locataire d’accéder à un logement social décent. La réclamante estime être victime de discrimination en raison de sa particulière vulnérabilité économique, de son handicap, de son origine et de son patronyme. Les conditions de vie dans son appartement ne lui permettaient pas d’y habiter puisqu’il n’y avait ni chauffage, ni l’eau chaude. Elle a dû partager temporairement un autre appartement avec sa mère.
Deux premières tentatives amiables ayant échoué, les services du Défenseur des droits ont mené une instruction auprès du bailleur mis en cause pour comprendre les difficultés. Compte tenu de la réponse obtenue, une nouvelle tentative amiable a été proposée par le siège. Le bailleur a accepté la recherche d’une solution amiable. Deux délégués du Défenseur ont rencontré les parties dans l’appartement de la réclamante. Cette rencontre a permis à chacun de comprendre les difficultés et contraintes de l’autre et de trouver un accord convenant à chacun garantissant leur relation contractuelle à l’avenir. Le bailleur social a proposé une solution rétablissant les conditions de vie acceptables dans l’appartement de la réclamante. La réclamante s’est désistée de la procédure en référé engagée. Les deux partis ont remercié le Défenseur des droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
