Document public
| Titre : | Arrêt relatif au regroupement familial et à la "condition relative à l'entretien" : Okubamichael Debru c. Suède |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 49755/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Asile [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Condition de ressources [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Géographie] Suède |
| Résumé : |
Le requérant, M. Berhane Okubamichael Debru, est un ressortissant éthiopien né en 1954 et résidant à Vasteras, en Suède. Il s’installa en Suède en septembre 2017, après avoir obtenu le statut de réfugié et un permis de séjour permanent. Invoquant leurs liens familiaux, l’épouse et les deux filles du requérant firent alors une demande depuis l’Ouganda – où vivait la famille avant le départ du requérant – en vue de l’obtention de permis de séjour en Suède.
Les autorités refusèrent d’accorder le regroupement familial au motif qu’au moment du dépôt de la demande le requérant ne remplissait pas la « condition relative à l’entretien » (revenu minimum et logement). Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination), le requérant allègue que le refus d’octroyer des permis de séjour à sa femme et à ses enfants a emporté violation de son droit au respect de sa vie familiale. Par ailleurs, il considère que, compte tenu de son âge et de son état de santé, la décision de refuser le regroupement familial a constitué une discrimination. La Cour conclut à la non-violation de l'article 8 de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-235141 |
| Cite : |
