Document public
| Titre : | Arrêt relatif au regroupement familial et à la "condition relative à l'entretien" : D.H. et autres c. Suède |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 34210/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Asile [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Condition de ressources [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Géographie] Suède |
| Résumé : |
Les requérants sont une famille de ressortissants érythréens. La première requérante, A.G., est née en 1984 et réside à Vallentuna (Suède), où elle a obtenu l’asile en décembre 2015. Ses deux enfants, nés en 2009 et 2011, et sa mère, née en 1956, vivent au Soudan.
La première requérante se plaint que les autorités aient refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial avec ses deux enfants et sa mère, au motif qu’au moment du dépôt de la demande elle ne remplissait pas la « condition relative à l’entretien » (revenu minimum et logement). Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination), les requérants allèguent que le refus des autorités suédoises de leur accorder le bénéfice du regroupement familial a emporté violation de leur droit au respect de la vie familiale et que cette décision s’analyse en une discrimination indirecte. La Cour conclut à la non-violation de l'article 8 de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-235142 |
| Cite : |
