Document public
| Titre : | Jugement relatif à une radiation des cadres et à une déclaration d'inaptitude définitive pour une intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale en raison de l'état de santé du candidat |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Lyon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/05/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2308157 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
Le requérant a saisi le tribunal administratif afin de contester un arrêté du ministère de l'intérieur et des Outre-mer mettant fin à sa scolarité à l’école nationale supérieure de la police nationale (ENSP) et le radiant des cadres pour inaptitude physique définitive liée à son trouble de l'attention sans hyperactivité.
Le requérant estime avoir fait l'objet d'une discrimination en raison de son état de santé dès lors que sa capacité réelle à exercer les missions de commissaire de police n'aurait pas été prise en compte. Par une ordonnance n° 2308158 du 18 octobre 2023, le juge des référés d’un tribunal administratif a suspendu l’exécution de l’arrêté contesté et a enjoint au ministre de l’intérieur de réintégrer l’intéressé en tant qu’élève commissaire de police au sein de l’ENSP jusqu’à ce que le tribunal ait statué au fond. Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le tribunal administratif saisi par le requérant. Par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer mettant fin à la scolarité du requérant au sein de l'ENSP et a prononcé sa radiation des cadres pour inaptitude physique définitive. Il a également enjoint au ministre, dans un délai d’un mois, de confirmer la réintégration de l’intéressé en qualité d’élève commissaire de police au sein de l’ENSP. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/DTA_2308157_20240524 |
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