Document public
| Titre : | Décision 2024-106 du 22 juillet 2024 relative portant recommandations dans le cadre de l’article 25 de la loi organique du 29 mars 2011 relative aux conditions de délivrance d’un agrément aux candidats à l’adoption et au parcours en vue d’adoption d’une pupille de l’État |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-106 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un préfet de la situation d’une pupille de l’État dont il assurait la tutelle, ainsi que par le couple auprès de qui cette pupille avait été confiée en vue d’adoption du 11 février 2016 au 25 septembre 2020.
Après instruction et consultation du collège compétent en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, la Défenseure des droits a conclu que : - en délivrant une information incomplète au couple B sur la procédure judiciaire d’adoption et en s’abstenant de vérifier le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) en amont de la délivrance de l’agrément à adoption, le conseil départemental de C a manqué à son obligation d’information et d’évaluation de la situation du couple au regard de l’intérêt supérieur du futur enfant confié et de son droit d’être protégé contre toute forme de violence ; - en ne déclenchant pas une réévaluation de la situation du couple et d’Y à la suite du rejet de l’adoption par le tribunal de grande instance de Rennes, le préfet de A, en lien avec le conseil de famille, n’a pas favorisé la prise en compte de l’intérêt supérieur d’Y et son droit d’être protégé contre toute forme de violence ; - l’absence de suivi effectif d’Y par le conseil départemental de A, service gardien, et le préfet de A, son tuteur, en lien avec le conseil de famille, à compter de la décision de rejet d’adoption par la cour d’appel de Rennes, le 24 septembre 2018, jusqu’à son retrait du foyer du couple B le 25 septembre 2020, a porté atteinte à son intérêt supérieur et à son droit d’être protégée contre toute forme de violence ; - l’utilisation d’un prénom d’usage autre que ceux inscrits à l’état civil d’Y par l’ensemble des professionnels, alors qu’aucune décision judiciaire définitive n’était intervenue sur son adoption par le couple B et la demande de changement de prénom formulée par ces derniers a porté atteinte à son droit à l’identité. La Défenseure des droits recommande au conseil départemental de C et au préfet C de : - veiller à la poursuite de la consultation systématique du bulletin n°2 du casier judiciaire des candidats à l’agrément en vue d’adoption et à l’effectivité de la mise en place d’une procédure de contrôle systématique du Fijaisv en amont de toute demande d’agrément en vue d’adoption. La Défenseure des droits recommande au conseil départemental de C de : - préciser dans le dossier adressé aux candidats à l’agrément en vue d’adoption les condamnations pénales de nature à empêcher la délivrance d’un agrément en application de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’une information sur la possible consultation du bulletin n°1 du casier judiciaire par l’autorité judiciaire lors de la procédure judiciaire d’adoption. La Défenseure des droits recommande au préfet de A, en lien avec le conseil de famille, et au conseil départemental de A de : - mettre en place un protocole définissant, en cas de rejet, même non définitif, d’une demande d’adoption par l’autorité judiciaire, les conditions de réalisation rapide d’une réévaluation sociale et psychologique de la situation des adoptants et de l’enfant, afin de nourrir une décision de maintien ou de retrait de l’enfant au domicile des candidats à l’adoption et accompagner les intéressés dans l’anticipation des différentes hypothèses envisagées ; - assurer un suivi régulier effectif d’Y dans le cadre de son nouveau placement en vue d’adoption depuis le 19 juin 2023, incluant des espaces de parole individuels hors la présence des adoptants, et la poursuite de son accompagnement psychologique ; - clarifier les modalités de suivi des pupilles de l’État pendant la durée du placement en vue d’adoption, jusqu’au prononcé de l’adoption plénière, en incluant la mise en place d’un espace de parole individuel pour l’enfant hors la présence des adoptants, et en envisageant l’hypothèse d’un rejet de l’adoption par l’autorité judiciaire et l’exercice des voies de recours par l’adoptant, et celle d’un placement hors département ; - faire figurer la présente décision dans le dossier d’Y. La Défenseure des droits recommande au conseil départemental de C et au conseil départemental et au préfet de A de : - engager, ou de poursuivre un travail de sensibilisation des familles adoptantes sur les modalités et la temporalité de validité juridique d’une utilisation d’un prénom d’usage et d’un changement de prénom à l’état civil. La Défenseure des droits recommande aux conseils départementaux de A et de C et au préfet de A, en lien avec le conseil de famille, de : - associer les enfants placés en vue d’adoption aux réflexions entourant un éventuel changement de prénom et de recueillir et prendre en compte leur parole face à ce changement, y compris lorsqu’ils sont très jeunes. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| Cite : |
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