Document public
| Titre : | Jugement relatif à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais sans discrimination fondée sur l'âge |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/03/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21/01662 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Emploi |
| Résumé : |
La requérante a été embauchée le 13 novembre 2006 et licenciée le 29 juillet 2020 pour insuffisance professionnelle. Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement, qu'elle juge nul en raison de la discrimination liée à l'âge dont elle aurait fait l'objet.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le conseil. Le conseil considère que la requérante "n'a pas présenté des faits permettant de démontrer qu'elle aurait été licenciée en raison de son âge et qu'il y a un lien de cause à effet entre son âge et le licenciement". Néanmoins, il constate que "le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse de licenciement". Le conseil condamne ainsi la société à verser la somme de 28 800 euros à la requérante au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la déboute de ses autres demandes en dommages-intérêts. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_Bobigny_20240307_2101662 Adobe Acrobat PDF |
