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Document public

Titre :	Décision 2022-109 du 17 mai 2022 relative à un licenciement discriminatoire en raison de l'âge
Accompagne :	Jugement relatif à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais sans discrimination fondée sur l'âge
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	17/05/2022
Numéro de décision ou d'affaire :	2022-109
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Justice civile [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée d’une réclamation relative à un licenciement discriminatoire en raison de son âge. Le Défenseur des droits a constaté que la réclamante apportait des éléments de nature à créer un faisceau d’indices convergents laissant supposer l’existence d’une discrimination liée à l’âge. Le Défenseur des droits a également constaté que les éléments de justification apportés par la société mise en cause ne permettaient pas de renverser la présomption de discrimination fondée sur l’âge de la salariée. Le Défenseur des droits considère ainsi que le licenciement de la réclamante est discriminatoire en raison de son âge. La Défenseure des droits a fait des observations en justice devant le conseil de prud’hommes saisi par la réclamante par décision n°2022-109.
Suivi de la décision :	Par jugement du 7 mars 2024, le conseil de prud’hommes a débouté la réclamante de sa demande tendant à faire reconnaitre son licenciement nul car discriminatoire au regard de son âge. Le conseil de prud’hommes indique que la réclamante « n’a pas présenté des faits permettant de démontrer qu’elle aurait été licenciée en raison de son âge et qu’il y a un lien de cause à effet entre son âge et le licenciement ». Le conseil de prud’hommes a cependant retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Emploi
Cite :	Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail / Conseil de l'Union européenne (CUE) (27/11/2000) Arrêt relatif au fait que le principe de non discrimination pour des motifs d'âge doit être considéré comme un principe général de droit communautaire / Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) (22/11/2005) Arrêt de Grande chambre relatif au fait que la non-prise en compte des périodes de travail accomplies avant l'âge de 25 ans dans le calcul du délai du préavis de licenciement est contraire au principe de non-discrimination: Kücükdeveci c. Swedex GmbH (Allemagne) / Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (19/01/2010) Arrêt relatif au montant d'une retraite complémentaire différent pour les personnes liées par un partenariat de vie et les personnes mariées : Jürgen Römer c/ Freie und Hansestadt Hamburg / Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (10/05/2011) Arrêt relatif à la nécessité d’une appréciation globale par les juges des éléments de fait pouvant laisser supposer une discrimination / Cour de cassation, Cass. Soc. (29/06/2011)

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