Document public
| Titre : | Arrêt relatif à un traitement discriminatoire d'une salariée en raison de son activité syndicale |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/07/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20/01145 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Dommages-intérêts [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
La requérante, engagée en qualité d'agent technique le 4 octobre 1982 par une première société, voit son contrat de travail repris en 2000 par une autre société. Elle est élue déléguée du personnel en 1993, puis désignée déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise en 1997.
Estimant qu'elle était victime de discrimination syndicale, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes, qui a reconnu l’existence d’une discrimination à son encontre, sans toutefois lui attribuer l’intégralité des dommages-intérêts réclamés ni admettre sa demande de reclassification. Un appel a été interjeté. Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant la juridiction d'appel. La cour d'appel considère que "la discrimination du fait de l'activité syndicale est [...] établie et [que] le jugement entrepris doit être confirmé sur ce point". Elle retient également la discrimination à raison du sexe et indique qu'"il doit être fait droit à sa demande tendant à ce qu'elle soit classée au statut cadre [...]". |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://www.courdecassation.fr/decision/64a7b1f73bcaf505db696956?search_api_fulltext=20%2F01145&date_du=2023-07-06&date_au=2023-07-06&judilibre_juridiction=ca&judilibre_siege_ca%5B%5D=ca_paris&op=Rechercher+sur+judilibre&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex= |
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