Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'annulation d'un arrêté d'expulsion pris à l'encontre d'une ressortissante algérienne née en France |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Lille, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/05/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2309074 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Assignation à résidence [Mots-clés] Droit des étrangers [Géographie] Syrie |
| Résumé : |
La requérante, ressortissante algérienne née en en France et ayant été emmenée par sa famille en zone syro-irakienne à l'âge de 14 ans, conteste un arrêté d'expulsion pris à son encontre.
À l’âge de 15 ans, la réclamante a été mariée à un combattant djihadiste avec lequel elle a eu 2 enfants. Au mois de janvier 2023, elle a été rapatriée en France avec ses filles en exécution d’un mandat de recherche dans le cadre d’une enquête ouverte du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. À l’issue de sa garde à vue, la réclamante n’a pas fait l’objet de poursuites judiciaires. Par la suite, une procédure d’expulsion lui a été notifiée. Saisie conformément à la loi, la Commission d’expulsion des étrangers (COMEX) – instance collégiale dont la consultation préalable à l’édiction de l’arrêté d’expulsion est obligatoire dans la majorité des cas – a rendu un avis défavorable à l’expulsion de la réclamante, en relevant notamment que, depuis son rapatriement en France, aucun acte répréhensible ne pouvait lui être reproché. N’étant pas liée par cet avis, la préfecture a décidé d’édicter un arrêté d’expulsion à l’encontre de la réclamante, au motif que sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. La réclamante a saisi le tribunal administratif de Lille d’un recours en annulation ainsi que d’un référé suspension à l’encontre de la mesure d’expulsion. Le juge des référés a conclu à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la mesure d’expulsion et a ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêté d’expulsion et d’assignation à résidence pris à l’encontre de la réclamante. La Défenseure des droits a présenté des observations devant le tribunal administratif, dans le cadre de la procédure au fond. Par jugement du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a décidé d’annuler les arrêtés d’expulsion et d’assignation à résidence pris à l’encontre de la réclamante et a enjoint à la préfecture de procéder au réexamen de la situation de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. La juridiction a en effet considéré que l’autorité préfectorale avait méconnu les dispositions de l’article L.631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que la présence en France de la réclamante constituait une menace grave pour l’ordre public, aux motifs notamment qu’elle n’avait pas été mise en examen à la suite de ses interrogatoires par la direction générale de la sécurité intérieure, qu’elle avait pris ses distances et exprimé son hostilité à l’égard de son milieu d’origine et de la période de sa vie au cours de laquelle elle a vécu en zone syro-irakienne, que son union avec un combattant djihadiste lui avait été imposée, qu’elle avait été contrainte de dire à sa mère qu’elle avait contracté un « mariage numérique » avec une personne proche de la mouvance djihadiste qui lui avait fourni une aide financière, afin de ne pas être traduite devant le tribunal de l’État islamique. Pour finir, la juridiction relève que la réclamante n’entretient pas de relation avec des personnes membres de l’État islamique ou proches de ce mouvement depuis son retour en France, hormis avec une jeune femme française qui a connu un parcours similaire au sien mais qui n’est pas mise en examen par un juge antiterroriste et qui n’a pas gardé de lien avec des personnes membres de la mouvance djihadiste. Le tribunal administratif a également considéré que la mesure d’expulsion prise par l’autorité préfectorale méconnaissait les stipulations de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de l’implication de la réclamante dans le bien-être et l’éducation de ses filles, à l’égard desquelles le tribunal pour enfants a ordonné l’interdiction de sortie du territoire français jusqu’au 28 février 2025, qu’elle avait noué des relations sociales nombreuses et démontrait une réelle volonté de poursuivre son insertion en France. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/DTA_2309074_20240503 |
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