Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination en raison de l'orientation sexuelle |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/04/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-15204 |
| Note générale : | - Victoria Chandivert, "Première illustration d'une discrimination homophobe", Semaine sociale Lamy, 21 mai 2013, n°1585 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
Engagé par une caisse régionale de Crédit agricole mutuel en 1976, l’intéressé qui a passé avec succès les épreuves d’aptitude aux fonctions de sous-directeur organisées dans le groupe en 1989 n’a jamais obtenu ce poste, ou un poste équivalent. Il a été licencié en juin 2005 pour faute grave et une transaction a organisé les conséquences de cette rupture. Ultérieurement, l’intéressé a saisi le juge prud’homal afin d’obtenir réparation d’une discrimination pratiquée à son encontre en raison de son orientation sexuelle du fait de sa non-accession à des fonctions de sous-directeur. Celui-ci a estimé que la discrimination n’a pas fait l’objet de la transaction et a condamné la caisse pour discrimination en raison de l’orientation sexuelle de l’intéressé. La Cour d’appel a confirmé le jugement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la caisse. Elle approuve les juges d’appel qui, ayant relevé qu’en dépit de l’insertion d’une formule très générale, la transaction ne faisait état que d’un litige portant sur la rupture du contrat de travail, ont estimé que la discrimination alléguée par le salarié n’était pas incluse dans cette transaction. Ensuite, la Cour de cassation estime que la Cour d’appel qui a relevé que postérieurement à son inscription sur la liste d’aptitude de sous-directeur, le salarié avait postulé en vain à quatorze reprises à un poste de sous-directeur ou à un poste de niveau équivalent, qu’il a répondu à des propositions de postes à l’international, à une proposition de poste dans une filiale, qu’il est le seul de sa promotion de 1989 à ne pas avoir eu de poste bien que son inscription sur la liste d’aptitude ait été prorogée à deux reprises en 1995 et en 2000 et qu’il était parmi les candidats les plus diplômés et que plusieurs témoins font état d’une ambiance homophobe dans les années 70 à 90 au sein de l’entreprise, a pu en déduire que ces éléments laissaient présumer l’existence d’une discrimination en raison de son orientation sexuelle. Enfin, elle approuve les juges d’appel qui ont pu décider, après avoir relevé que la caisse ne pouvait soutenir utilement, d’une part, qu’elle n’avait pas disposé de poste de direction en son sein propre entre 1989 et 2005, d’autre part, qu’elle n’avait pas été en mesure de recommander activement la candidature de son salarié sur des postes à l’international, que les justifications avancées par l’employeur ne permettaient pas d’écarter l’existence d’une discrimination en raison de l’orientation sexuelle du salarié. |
| ECLI : | FR:CCASS:2013:SO00818 |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027367726 |
