Document public
Titre : | Délibération n°2009-336 du 28 septembre 2009 relative au caractère discriminatoire d'une convention collective qui réserve le bénéfice de congés pour événements familiaux aux seuls salariés mariés (rapport spécial) |
Voir aussi : |
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Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 28/09/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-336 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Accord collectif [Mots-clés] Pacs [Documents internes] Rapport spécial |
Résumé : |
Par la délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, le Collège de la haute autorité a considéré le fait de réserver le bénéfice de congés pour évènements familiaux aux salariés mariés était constitutif d'une discrimination au détriment des salariés unis par un pacte civil de solidarité.
En conséquence, le Collège a recommandé au Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville d'initier une réforme législative visant à modifier l'article L.226-1 du Code du Travail (devenu L.3142-1) relatif aux congés pour événements familiaux. Le Ministre n'ayant pas donné de suite favorable à cette délibération, le Collège de la haute autorité décide de publier un rapport spécial au Journal Officiel de la République Française, en application de l'article 11 de la loi n°2004-1986 du 30 décembre 2004. |
Note de contenu : |
Parue au JO n° 62 du 14/03/2010 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021965748&dateTexte=&categorieLien=id Commentaire de la délibération : Liaisons sociales n° 15570, 17/03/2010, p. 3 |
Documents numériques (1)
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