Document public
| Titre : | Jugement relatif à un licenciement sans cause réelle et sérieuse |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/06/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21/05889 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
Une salariée occupait le poste de gestionnaire RH et a été reconnue travailleur handicapé et a été à de nombreuses reprises absentes de son travail.
A son retour en mi-temps thérapeutique, l’employeur a décidé de la licencier au motif que son absence prolongée désorganiserait l’entreprise. Durant ses arrêts de travail, la salariée a reçu trois mails de la part de sa supérieure hiérarchique rédigés sur un ton comminatoire et ayant pour objet son absence et les conséquences de son absence sur le service. Saisie par la réclamante, le Défenseur des droits a diligenté une enquête et a estimé que ces mails, qui ont eu pour objet de dégrader les conditions de travail de la réclamante, caractérisent un harcèlement moral discriminatoire et que le licenciement est une mesure de rétorsion à la dénonciation par la réclamante du harcèlement moral qu’elle subissait. Il a pris des observations en ce sens devant la juridiction saisie. Le conseil de prud'homme a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs suivants : "Il ressort des débats que Y licencie Madame X en raison de son absence prolongée suivie d'une reprise en mi-temps thérapeutique. Y n'apporte pas la preuve que, les absences de Madame X désorganisait l'entreprise dans son ensemble et non simplement le service de paye et ce alors que, Madame X était absente depuis octobre 2019 sans que l'on comprenne pourquoi cette absence ne deviendrait problématique qu'à compter de mai 2020, et alors que Madame X était revenue à son poste à mi-temps en juillet 2020. Ainsi, si les absences de Madame X a pu causer un trouble, celui-ci, n'est pas démontré pour justifier son licenciement.". Toutefois, le conseil a jugé que le licenciement n’est pas entaché de nullité, considérant que les éléments apportés au débat n’ont pas permis de constater un harcèlement moral. Le Conseil condamne l’employeur à régler à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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