Document public
| Titre : | Décision 2024-122 du 22 juillet 2024 relative à l’absence de versement de l’allocation d’invalidité temporaire à une fonctionnaire persistant depuis plusieurs années |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-122 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Allocation temporaire d'invalidité (ATI) [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Passivité des services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X, professeure de lycée professionnel de classe normale, d’une réclamation relative à ses difficultés à percevoir le versement d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) au titre des années 2019 et 2020 par le rectorat de Y.
En novembre 2018, la commission de réforme a émis un avis favorable à l’octroi d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) au bénéfice de Madame X pour la période du 26 juin 2018 au 25 décembre 2018 puis a émis, en mars 2019, un avis favorable au renouvellement de l’AIT pour une période de six mois. Madame X a été avisée par les services du rectorat de Y, en mars 2021, que son dossier était en cours de finalisation. Constatant toutefois que Madame X n’avait toujours pas perçu le bénéfice de l’AIT depuis cette date, le Défenseur des droits a tenté de résoudre ce litige à l’amiable avec le rectorat de Y. Le rectorat de Y a affirmé à plusieurs reprises que la régularisation de l’AIT de l’intéressée était en cours de traitement, sans qu’aucune évolution ne soit constatée. Le Défenseur des droits, estimant qu’il a été porté atteinte au droit de Madame X de bénéficier de l’AIT et que cette atteinte résulte d’une inaction de l’administration de nature à engager sa responsabilité, recommande au recteur de l’académie de Y de procéder sans délai au versement de l’AIT au bénéfice de Madame X et se rapprocher d’elle en vue de procéder à la réparation de ses préjudices. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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