Document public
Titre : | Décision 2024-108 du 12 juillet 2024 portant observations devant le juge des référés du Conseil d’État sur l’éloignement d’un étranger depuis Mayotte malgré l’introduction d’un référé-liberté |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 12/07/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-108 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Justice administrative [Mots-clés] Conseil d'Etat [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Procédure de référé [Géographie] Mayotte [Géographie] Outre-mer |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par le conseil d’un ressortissant étranger éloigné depuis Mayotte. Après sa sortie du centre de rétention administrative de Pamandzi en vue d’être emmené à l’embarcadère de la gare maritime, son avocat aurait introduit un référé-liberté pour contester son éloignement. Cette procédure aurait dû suspendre la mise en œuvre de l’éloignement, mais l’éloignement a tout de même été exécuté.
En appel devant le Conseil d’État, la Défenseure des droits a formulé des observations devant le juge des référés pour souligner notamment que l’introduction d’un référé-liberté à tout moment de la procédure d’éloignement et tant que l’étranger n’est pas effectivement éloigné doit entraîner la suspension de la mesure. |
Suivi de la décision : |
Dans sa décision, le juge des référés considère que l’exécution de l’obligation de quitter le territoire ne rend pas sans objet le recours en référé-liberté – il en déduit qu’il n’y a pas d’atteinte au droit au recours – et décide de suspendre l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise à l’encontre de l’intéressé au regard de sa vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de ses enfants. Le juge précise que cette suspension (ajoutée à celle de l’interdiction de retour prononcée en première instance) permet à l’intéressé de solliciter la délivrance d’un document l’autorisant à séjourner à Mayotte, sans qu’il soit nécessaire d’enjoindre au préfet de réorganiser son retour sur l’île. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Cite : |
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