Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-063 du 22 juillet 2024 relatif à une discrimination supposée en raison de la situation de famille |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-063 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Papiers d'identité |
| Texte : |
Madame X s’est inscrite sur une plateforme communautaire payante de covoiturage en septembre 2018 pour proposer des trajets en covoiturage.
Son identité a été vérifiée et validée par le site avec sa carte nationale d'identité (CNI) sur laquelle son nom de jeune fille et son nom marital sont mentionnés. En mars 2023, le site de covoiturage a indiqué : « Bénéficiez d'une prime de 100 euros » sous certaines conditions. La réclamante assure remplir toutes les conditions requises pour bénéficier du bonus covoiturage, mais la société a refusé de lui octroyer la prime au motif que le nom mentionné sur son permis de conduire n'est pas le même que celui indiqué sur le site internet lors de son inscription en 2018, alors même que l’entreprise avait validé sa CNI sur laquelle les 2 noms apparaissent. Considérant qu’il existait une présomption de discrimination en raison de la situation de famille, le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de la plateforme de covoiturage afin d’échanger sur cette réclamation et de tenter de trouver un accord amiable pouvant convenir à chacune des parties. En conséquences, la plateforme de covoiturage a notamment indiqué aux service du Défenseur des droits qu’afin de prévenir les cas de fraude, elle ne peut pas modifier les données fournies par les utilisateurs sur la base des documents soumis et qu’il incombe à l’utilisateur de fournir des informations correctes sur le nom qui correspond au permis de conduire. Néanmoins, en raison des difficultés rencontrées et du délai d’attente, la plateforme de covoiturage a transféré sur le compte bancaire de la réclamante à titre de geste commercial le versement d’un montant de 100 €. Enfin, la réclamante a remercié le Défenseur des droits pour son intervention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
