Document public
Titre : | Arrêt relatif à une absence de progression salariale et de formation en raison des activités syndicales et à un harcèlement moral |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Cour d'appel de Versailles |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 24/04/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 12/00764 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Méthode des panels [Mots-clés] Formation professionnelle |
Résumé : |
Embauché en qualité d’ingénieur informaticien en juin 1989 et exerçant des mandats représentatifs à partir de 1994, le salarié de la société Y se plaignait d’une discrimination relative à une absence d’évolution de carrière et de rémunération qu’il estimait fondée sur ses activités syndicales. Le conseil de prud’hommes suivant les observations du Défenseur des droits a condamné la société au versement à l’intéressé une somme de 60 000 euros de dommages et intérêts en réparation de la discrimination en raison de l’appartenance syndicale. La société Y a fait appel de ce jugement.
La cour d’appel confirme l’existence d’une discrimination liée aux activités syndicales de l’intéressé et estime que le salarié a également été victime d’un harcèlement moral. La société Y est condamnée à payer les sommes de 50 000 euros en réparation du préjudice moral et de carrière subis au titre de la discrimination syndicale, de plus de 156 000 euros en réparation du préjudice financier subi au titre de la discrimination syndicale et de 10 000 euros au titre de harcèlement moral outre les sommes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société (plus de 100 000 euros). En outre, la cour a estimé que l’employeur a manqué à son obligation de formation et condamne la société au paiement de 3 000 euros à ce titre. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 60000 |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 267988 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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