Document public
| Titre : | Jugement relatif à une discrimination syndicale à l'embauche |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/05/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-00003244 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : |
Le 1er octobre 2001, Monsieur X a été engagé en contrat à durée indéterminée par la Société A, en qualité d'afficheur publicitaire. Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offre, la société Z a repris à la Société A en juillet 2017 la concession accordée par la ville de B l'autorisant à procéder à des affichages dans la ville. Le 12 septembre 2017, la société Z a reçu 12 salariés de la Société A, dont Monsieur X, en entretien pour un éventuel recrutement. La société Z a formulé 7 propositions d'embauches aux salariés de la Société A parmi les 12 salariés reçus. Monsieur X n'a pas vu sa candidature retenue.
Dans sa décision 2022-125 du 4 juillet 2022, le Défenseur des droits a présenté des observations concluant que les réclamants avaient fait l'objet d'un refus d'embauche discriminatoire et a adressé plusieurs recommandations à la société mise en cause, lesquelles n'ont pas été suivies. Selon le Conseil de prud'hommes : "le défendeur n'a pas renversé la présomption de discrimination". En conséquence, le Conseil "condamne la Société Z à lui verser 8 000 euros de dommages et intérêts pour réparer le préjudice résultant du refus d'embauche discriminant". |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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