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Titre :	Décision 2024-105 du 11 juillet 2024 relative au harcèlement sexuel et au harcèlement d’ambiance subis par une salariée ainsi qu’à l’enquête interne menée par son employeur
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	11/07/2024
Numéro de décision ou d'affaire :	2024-105
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Preuve
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée estimant avoir subi des agissements de harcèlement sexuel dans le cadre de son emploi, au cours de l’exercice de ses fonctions syndicales. La salariée soutenait qu’un collègue exerçant également des fonctions syndicales avait tenu des propos à caractère sexuel et l’avait agressée sexuellement. La salariée disposait d’attestations de ses collègues confirmant certains faits. La salariée a signalé ces faits auprès de son employeur avant de démissionner de ses missions syndicales et d’être placée en arrêt maladie. L’employeur a mis en œuvre une enquête interne au cours de laquelle plusieurs témoins ont été auditionnés. Au terme de cette enquête, l’employeur a considéré qu’aucun témoin ou preuve ne confirme le harcèlement sexuel. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a mené une instruction auprès de l’employeur et lui a demandé les comptes rendus d’audition des témoins. Il en ressort que les témoins ont confirmé les multiples propos à caractère sexiste et sexuel du salarié mis en cause ainsi que d’autres collègues. Les conclusions tirées par l’employeur au terme de l’enquête interne ne sont donc pas cohérentes avec le contenu des auditions menées. De plus, tous les témoins n’ont pas été auditionnés, l’enquête a eu une durée excessive et les salariés responsables n’ont pas été sanctionnés. Dans sa décision, la Défenseure des droits constate que la salariée a été victime de harcèlement sexuel et de harcèlement d’ambiance et que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité. La Défenseure des droits rappelle que l’aménagement de la charge de la preuve permettait à la salariée de constituer un faisceau d’indices convergents laissant supposer l’existence d’un harcèlement sexuel, sans exiger qu’elle n’en rapporte une preuve directe. La salariée devait seulement faire naître un doute raisonnable. Enfin, la Défenseure des droits recommande à l’employeur de se rapprocher de la salariée afin de procéder à juste réparation de son préjudice et de modifier ses pratiques d’enquête dans un délai de trois mois.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Discrimination - Egalité
Cite :	Directive 2006/54/CE du parlement européen et du conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (26/07/2006) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail / Conseil de l'Union européenne (CUE) (27/11/2000) Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (27/05/2008) Décision MLD-2014-105 du 31 juillet 2014 relative à un harcèlement moral discriminatoire / Défenseur des droits (31/07/2014) Arrêt relatif à un harcèlement moral discriminatoire / Cour d'appel de Rennes (10/12/2014) Décision MLD-2015-064 du 23 mars 2015 relative à un harcèlement discriminatoire en raison de l’origine / Défenseur des droits (23/03/2015) Arrêt relatif à un harcèlement moral discriminatoire en raison de l’origine / Cour d'appel de Toulouse (29/01/2016) Décision MLD-2015-044 du 26 mars 2015 relative à l'absence d’aménagement de poste et à un harcèlement discriminatoire en raison du handicap / Défenseur des droits (26/03/2015) Arrêt relatif à une discrimination en raison du handicap, l’employeur n’ayant pas fournir de moyens permettant le télétravail de la salariée, et aux propos vexatoires dont elle a été victime / Cour d'appel de Douai (29/01/2016) Décision MLD-2016-216 du 16 septembre 2016 relative à un harcèlement discriminatoire à raison de l’état de santé justifiant la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité et, à titre subsidiaire, à la nullité du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement / Défenseur des droits (16/09/2016) Arrêt relatif à la résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée gravement malade, victime de discrimination et de harcèlement moral liés à son état de santé / Cour d'appel d'Aix-en-Provence (09/02/2018) Décision MLD-2016-212 du 29 juillet 2016 relative à des agissements de harcèlement sexuel au sein d’une rédaction de journal / Défenseur des droits (29/07/2016) Jugement relatif au harcèlement sexuel dont a été victime une salariée sur son lieu de travail de la part de son directeur / Conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion (08/09/2017) Décision MLD-2016-037 du 10 février 2016 relative au harcèlement sexuel dont a été victime une salariée sur son lieu de travail de la part d’un de ses collègues / Défenseur des droits (10/02/2016) Décision-cadre 2022-139 du 31 août 2022 relative aux conditions d’accès à la preuve de la discrimination en matière civile / Défenseur des droits (31/08/2022) Arrêt relatif à la nullité d'un licenciement pour accusation sans preuve de harcèlement moral / Cour de cassation, Cass. Soc. (10/03/2009) Arrêt relatif à la nullité du licenciement pour dénonciation des faits de harcèlement moral par un salarié dont la mauvaise foi n'était pas établie / Cour de cassation, Cass. Soc. (10/06/2015) Arrêt relatif à la définition de la mauvaise foi du salarié dans la dénonciation du harcèlement moral justifiant son licenciement / Cour de cassation, Cass. Soc. (07/02/2012) Arrêt relatif au licenciement d’une secrétaire pour avoir dénoncé les faits de harcèlement sexuel dont elle s’estimait victime / Cour d'appel de Paris (21/09/2016) Arrêt relatif au licenciement d'une employée en raison de sa grossesse / Cour de cassation, Cass. Soc. (06/10/2015)

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