Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus de visa de long séjour opposé à un enfant dans le cadre d'une procédure de réunification familiale au motif de l'absence de preuve du lien de filiation à l'égard du seul parent survivant |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/06/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2310895 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Délai de traitement |
| Résumé : |
M. B G, ressortissant congolais, a obtenu le statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 septembre 2013. Il déclare être le père A B, né le 28 mai 2006. Le jeune A a sollicité auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié qui lui a été refusé le 16 février 2023. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision implicite, dont le requérant demande l'annulation, rejeté le recours, reçu le 14 avril 2023, contre cette décision.
Dans la décision 2024-070 du 7 mai 2024, le Défenseur des droits a présenté des observations en faveur des requérants au titre de la réunification familiale. Selon le tribunal administratif : "Il ressort des pièces du dossier et notamment du jugement supplétif du 15 juin 2021 rendu par le tribunal pour enfant D que le jeune A est né le 28 mai 2006 de l'union de M. C B G et de Mme F. Il ressort de ces mêmes pièces que Mme F est décédée le 16 décembre 2013 au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne). Par suite, le motif tiré de l'absence de jugement de délégation parentale est entaché d'une erreur de fait." En conséquence, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française en République Démocratique du Congo en date du 16 février est annulée. Le tribunal enjoint au ministre de l'intérieur de délivré le visa sollicité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/DTA_2310895_20240621 |
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