Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2024-010 du 11 juillet 2024 relatif au refus de location discriminatoire en raison de la religion de la candidate à la location et de son port du foulard |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 11/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2024-010 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Location |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’une agence départementale d’information sur le logement, d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de la religion.
La réclamante a répondu à une annonce de location publiée sur le site « leboncoin.fr », avant d’obtenir un rendez-vous le lendemain pour une visite de l’appartement avec l’actuel locataire, en l’absence du propriétaire. Elle a ensuite transmis par courriel au propriétaire son dossier complet de candidature et un second rendez-vous a été décidé pour le lendemain avec le propriétaire, en vue, selon la réclamante, de la signature du bail. La réclamante, qui s’est présentée au rendez-vous portant un foulard, a alors été questionnée sur l’origine de son nom de famille et le propriétaire a refusé de signer le bail. La réclamante a enregistré une partie de la conversation portant sur sa religion et dans laquelle une tierce personne s’indigne du refus de signature du bail du fait qu’ « [elle a] un fichu sur la tête ». Interrogé par le Défenseur des droits, le propriétaire a fait valoir qu’un autre dossier avait été jugé plus solide ; or, à l’étude de ce dossier, celui-ci ne présentait pas de disparité évidente. Au demeurant, la réclamante s’était déjà vue refuser la location à la date de la réception de cette autre candidature par le propriétaire. Au vu des éléments du dossier et de l’absence de pertinence des justifications présentées par le propriétaire, le Défenseur des droits a constaté qu’il pourrait être présumé du caractère discriminatoire du refus de location opposé à la réclamante en raison de sa religion. En conséquence, le Défenseur des droits a envoyé au propriétaire du bien un courrier circonstancié lui rappelant les dispositions en vigueur applicables sur la non-discrimination en matière d’accès au logement en droit civil et pénal. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
