Document public
| Titre : | Jugement relatif à la requalification d'une convention de bénévolat en contrat à durée indéterminée dans un contexte de traite d'êtres humains |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/03/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 22/01834 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Traite des êtres humains [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Contrat de travail |
| Mots-clés: | Travail dissimulé |
| Résumé : |
Le requérant, de nationalité sénégalaise, n'était pas muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Il a été recruté par une association et est intervenu en qualité de bénévole. A la suite d'un contrôle sur place des services de la DIRECCTE, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré l'association coupable des chefs de travail dissimulé à l'égard de plusieurs personnes, l'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail et la traite d'être humain commise à l'égard de plusieurs personnes.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant la juridiction prud'homale saisie par le requérant. Par jugement en date du 8 mars 2024, le conseil de prud’hommes de Paris a requalifié la convention de bénévolat du demandeur en contrat de travail et a prononcé le rappel de salaire afférent. Il a rejeté la demande relative à la reconnaissance de la discrimination intersectionnelle et a refusé d’indemniser les préjudices allégués, estimant, au nom du principe de l’autorité de la chose jugée, que le tribunal correctionnel avait statué sur l’indemnisation du préjudice moral du plaignant et lui avait déjà alloué des sommes en réparation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Est accompagné de : |
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