Document public
| Titre : | Décision 2024-090 du 11 juin 2024 relative à des observations présentées devant le juge des enfants saisi par un mineur d’une demande de réouverture de son dossier en assistance éducative |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/06/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-090 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Placement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un mineur de dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance (ASE) lors de sa prise en charge alors qu’il lui était confié, comme l’ensemble de sa fratrie, en raison de violences intrafamiliales.
Au cours de l’instruction, la Défenseure des droits a été avertie de la mainlevée du placement intervenue à la demande de l’ASE, sans que le mineur ne soit informé d’une telle demande ni convoqué à une audience. Le mineur ayant saisi le juge des enfants d’une demande de réouverture de son dossier en assistance éducative, la Défenseure des droits a présenté des observations afin d’attirer l’attention du juge des enfants sur le droit du mineur de voir sa situation réexaminée et d'être entendu dans le cadre d’un débat contradictoire à peine de nullité, sur le conflit d’intérêts caractérisé entre le mineur et l’ASE, et sur l’importance de proposer une réponse rapide et adaptée à une demande de protection au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris à quelques mois de la majorité. |
| Suivi de la décision : |
Le juge des enfants n’a pas rendu de décision après l’audience en assistance éducative à laquelle le jeune et son avocat ont participé, et ce malgré relance de l’avocat. Le jeune est, depuis, devenu majeur. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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