Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la préférence nationale dans l'attribution des logements sociaux : Eric Libert, Christian Van Eycken, Max Bleeckx, Syndicat national des propriétaires et copropriétaires ASBL, Olivier de Clippele contre le gouvernement flamand |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/05/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-197/11;C-203/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social |
| Résumé : |
Dans cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne estime que le droit communautaire s’oppose à une réglementation qui soumet la location ou la vente de biens immobiliers situés dans certaines communes à la vérification par une commission locale de l’existence d’un «lien suffisant» entre l’acquéreur ou le preneur potentiel et ces communes.
Elle évoque également une réflexion sur les contours du service public, par le droit de concurrence, de la question des services d’intérêt économique et de la possibilité d’instituer des aides d’état à vocation sociale. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-197/11&language=FR |
