Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-061 du 27 juin 2024 relatif au versement rétroactif du revenu de solidarité active (RSA) au bénéfice d'une ressortissante haïtienne qui ne remplissait pas la condition d'antériorité de séjour en raison d'une brève interruption de son séjour imputable à la préfecture |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/06/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-061 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Préfecture |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement du revenu de solidarité active (RSA) opposé à une ressortissante haïtienne au motif qu’elle ne remplissait pas la condition d’antériorité de séjour de cinq années sous couvert d’un titre de séjour autorisant à travailler.
En l’espèce, le droit au séjour de la réclamante avait été marqué par une brève interruption du 18 août au 2 octobre 2019, consécutive à l’examen par la préfecture de sa demande de renouvellement de titre de séjour, qui ne lui était pas imputable. Par décision du 22 octobre 2018 (n°413592), le Conseil d’État s’est prononcé sur l’incidence des périodes sans titre de séjour occasionnées par les délais de traitement des demandes de titre et de l’absence de remise de récépissés sur l’appréciation de la condition d’antériorité de séjour de cinq ans sous couvert d’un titre de séjour autorisant à travailler, estimant qu’une telle interruption ne saurait affecter la continuité du séjour au regard de la condition d’antériorité pour le bénéfice du RSA. La Défenseure des droits a décidé de proposer une médiation à la caisse d’allocations familiales (CAF). Par courrier en réponse du 26 juin 2024, la directrice de la CAF a indiqué que la situation de la réclamante avait été réexaminée à l’appui de la production d’un justificatif de rendez-vous délivré par la préfecture le 27 juin 2019 transmis par les services instructeurs du Défenseur des droits, et qu’il avait ainsi été procédé à un nouveau calcul de ses droits au RSA et à la prime d’activité générant un rappel de 8164,37 euros. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
