Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2024-009 du 5 juin 2024 relatif à l'absence de procédure d'examen des demandes d'aménagements dans un centre de formation d'apprentis |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 05/06/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2024-009 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Apprentissage [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Aménagement raisonnable |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Madame X, stagiaire de la formation continue en centre de formation d’apprentis (CFA), en raison de son handicap. Reconnue en qualité de travailleur handicapée et victime d’une dégradation de son état de santé durant la formation, elle sollicite auprès de l’établissement le report puis la réduction de la durée de son stage. Le CFA qui a proposé un report de la formation, refusé par la réclamante, a constaté la répétition des absences de Madame X et a interrompu sa formation au regard de celles-ci.
Les services du Défenseur des droits ont interrogé l’établissement à deux reprises sur la procédure applicable pour accompagner les stagiaires de la formation continue en situation de handicap, les mesures mises en place pour examiner les aménagements sollicités par la réclamante et les charges disproportionnées ou les indues apportés des aménagements raisonnables examinés le cas échéant. Au regard de la réponse apportée par le centre de formation, le Défenseur des droits a pris acte de la proposition de report de la formation présentée à Madame X, d’une part, et a constaté l’absence de procédure formalisée d’examen des demandes d’aménagements dans l’établissement, d’autre part. Il alors été rappelé au centre de formation le principe d’aménagement raisonnable dans le domaine de la formation professionnelle et l’importance de procéder à l’examen de ces aménagements dans le cadre d’une procédure formalisée permettant de décider avec diligence des mesures appropriées pour assurer l’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
