Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-060 du 19 juillet 2024 concernant un litige avec le Guichet unique fiscalité de la plaisance (Gufip) relatif au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-060 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Douanes |
| Texte : |
Le réclamant indique qu’il était propriétaire d’un véhicule nautique à moteur (VNM) qu’il a vendu le 26 juillet 2013. Il ajoute qu’à l’époque, la déclaration de vente a été faite directement aux services des douanes et qu'il n’a plus eu aucune nouvelle de son jet ski.
En novembre 2023, il a reçu un courrier de l’administration des douanes qui lui demandait de régulariser la situation de son VNM au regard du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) pour les années non prescrites. Ayant adressé l’acte de vente de son jet ski au service compétent, il lui a été répondu que ce justificatif suffisait à classer son dossier pour les années 2020 et 2021 mais que cela n'engageait pas la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA), compétente pour les années 2022 et 2023. Or le Guichet unique fiscalité de la plaisance (Gufip), service du secrétariat d’État chargé de la mer en charge de la collecte et de la liquidation du DAFN et rattaché à la DGAMPA, lui a indiqué qu’il entendait maintenir ses taxations pour les années 2022, 2023 et également 2024. Au regard du contexte particulier, la gestion du DAFN ayant changé trois fois de service (affaires maritimes, douanes et actuellement DGAMPA), ainsi que de la position prise par l’administration des douanes, le Défenseur des droits a demandé au chef du Gufip de bien vouloir procéder à un réexamen favorable de la demande du réclamant visant au classement de son dossier. En réponse, le chef du Gufip a indiqué que les 1er janvier 2022 et 2023, dates respectives du fait générateur des taxes annuelles 2022 et 2023, le réclamant était enregistré comme propriétaire du VNM dans le fichier des affaires maritimes et il a donc été taxé pour ces deux années. L'acte de vente envoyé au Gufip par l’intéressé le 29 décembre 2023 a permis d'annuler la taxe 2024 mais la taxation pour 2022 et 2023 a été maintenue. Enfin, le chef du Gufip a indiqué que bien que la décision prise par l’administration des douanes n’engageait pas son service, il avait néanmoins décidé de suivre sa position et d'annuler les taxes annuelles 2022 et 2023 émises au nom du réclamant. |
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