Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'évaluation de la minorité d'un mineur non accompagné |
| Auteurs : | TJ Besançon Tribunal judiciaire de Besançon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/01/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 123/0194 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice civile [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité |
| Résumé : | Par jugement du 26 janvier 2024, la juge des enfants rejette la demande du réclamant en assistance éducative. La juge des enfants considère que le passeport n’est pas un document d’état civil et ne peut bénéficier de la présomption d’authenticité prévue à l’article 47 du code civil, qu’il ne peut que participer au faisceau d’indices permettant à la juridiction de se prononcer sur la minorité du requérant. Or, si la police aux frontières a conclu à son caractère authentique, elle a également émis des réserves quant au document ayant donné lieu à son établissement. Par ailleurs, la juge relève que le réclamant a fait l’objet de deux évaluations aux termes desquelles les services ont émis les mêmes conclusions relativement à sa situation, mettant en évidence des incohérences, des imprécisions ainsi que sa stature et son physique qui, s’ils ne peuvent à eux seuls servir de base à la décision, sont des éléments participant au faisceau d’indices. En conséquence, la juge retient qu’il y a lieu de considérer que le réclamant est majeur. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| Est accompagné de : |
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