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Titre :	Décision 2024-005 du 18 janvier 2024 relative à des observations en justice devant le juge des enfants du tribunal judiciaire de Besançon sur l’évaluation de la minorité d’un mineur non accompagné
Accompagne :	Jugement relatif à l'évaluation de la minorité d'un mineur non accompagné
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	18/01/2024
Numéro de décision ou d'affaire :	2024-005
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Justice civile [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] État civil
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reconnaissance de sa minorité par un ressortissant ivoirien ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par deux conseils départementaux. Le réclamant a saisi le juge des enfants et présenté, à l’appui de sa demande de placement, un passeport biométrique délivré par l’ambassade de Côte d’Ivoire en France. Les services de la police aux frontières ont conclu à l’authenticité de ce document en émettant toutefois des réserves quant à l’apparence physique du réclamant tel qu’il apparaissait sur la photographie de son document d’identité. La Défenseure des droits a souhaité en l’espèce attirer l’attention du juge sur la force probante des documents d’état civil et d’identité produits et sur la place du rapport d’évaluation dite sociale de minorité et d’isolement au sein du faisceau d’indices de minorité.
Suivi de la décision :	Par jugement du 26 janvier 2024, la juge des enfants rejette la demande du réclamant en assistance éducative. La juge des enfants considère que le passeport n’est pas un document d’état civil et ne peut bénéficier de la présomption d’authenticité prévue à l’article 47 du code civil, qu’il ne peut que participer au faisceau d’indices permettant à la juridiction de se prononcer sur la minorité du requérant. Or, si la police aux frontières a conclu à son caractère authentique, elle a également émis des réserves quant au document ayant donné lieu à son établissement. Par ailleurs, la juge relève que le réclamant a fait l’objet de deux évaluations aux termes desquelles les services ont émis les mêmes conclusions relativement à sa situation, mettant en évidence des incohérences, des imprécisions ainsi que sa stature et son physique qui, s’ils ne peuvent à eux seuls servir de base à la décision, sont des éléments participant au faisceau d’indices. En conséquence, la juge retient qu’il y a lieu de considérer que le réclamant est majeur.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Mineurs étrangers
Cite :	Arrêt relatif au refus de prestations familiales pour des enfants arrivés en France hors regroupement familial / Cour de cassation, Cass. Ass. plén. (03/06/2011) Observation générale n° 6 relative au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d'origine / Organisation des Nations unies (ONU) (01/09/2005) Constatations relatives à la détermination de l'âge d'un jeune étranger non accompagné se déclarant mineur : A.L. c. Espagne / Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU (31/05/2019) Constatations relatives à la prise en charge et la procédure de détermination de l'âge d'un jeune étranger non accompagné : R.K. c. Espagne / Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU (18/09/2019) Constatations relatives à la prise en charge et la procédure de détermination de l'âge d'un jeune étranger non accompagné : A.D. c. Espagne / Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU (04/02/2020) Constatations relatives à la prise en charge et la procédure de détermination de l'âge d'un jeune étranger non accompagné : M.T. c. Espagne / Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU (18/09/2019) Arrêt relatif à l'applicabilité directe des stipulations du 2 de l'article 12 de la convention relative aux droits de l'enfant / Conseil d'État (27/06/2008) Arrêt relatif à la violation, par les autorités italiennes, du droit d’un demandeur d’asile d’être présumé mineur et traité comme tel jusqu’à ce que son âge ait été correctement évalué : Darboe et Camara c. Italie / Cour européenne des droits de l'homme (21/07/2022) Arrêt relatif aux conditions de détention et d’existence d’un demandeur d’asile refoulé dans le cadre de la procédure Dublin: M.S.S. c. Belgique et Grèce / Cour européenne des droits de l'homme (21/01/2011) Arrêt relatif à la condamnation de la France pour absence de recours effectif concernant les demandes d'asile traitées selon une procédure prioritaire : I.M. c. France / Cour européenne des droits de l'homme (02/02/2012) Arrêt relatif au défaut de protection adéquate de deux victimes potentielles de la traite des enfants : V.C.L. et A.N. c. Royaume-Uni / Cour européenne des droits de l'homme (16/02/2021) Constatations relative au manque d’accès d’un enfant migrant non accompagné en situation de rue au système de protection de l’enfance car il était considéré comme un adulte par les autorités françaises et détermination de l’âge d’un enfant migrant (S. E. M. A c/ France) / Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU (25/01/2023) Arrêt relatif au jeune étranger, mineur selon l'attestation de naissance, mais dont les examens osseux ont conclu à la majorité / Cour d'appel d'Amiens (05/02/2015)

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