Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2024-008 du 12 juillet 2024 relatif à un dysfonctionnement dans la prise en charge du corps d'un nourrisson par un hôpital public à la suite d'une autopsie judiciaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 12/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2024-008 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Délais anormaux |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par des parents concernant la prise en charge du corps de leur nourrisson, décédé à leur domicile. Les réclamants expliquent que le médecin légiste intervenu sur place leur avait indiqué qu’une autopsie judiciaire serait pratiquée par l’institut médicolégal de l’hôpital public de leur lieu de résidence. Toutefois, les parents ont précisé aux services du Défenseur des droits n’avoir été destinataires d’aucune information sur les modalités et le lieu de prise en charge de leur enfant durant et après cette autopsie, malgré plusieurs appels téléphoniques adressés à cet hôpital. Ils expliquent n’avoir pu voir le corps de leur enfant que dix jours plus tard lors de la mise en bière.
Il résulte de l’instruction du Défenseur des droits que les nourrissons décédés de mort inattendue sont transférés après autopsie au centre de référence de mort inattendue du nourrisson rattaché à l’hôpital public, afin que les résultats d’autopsie soient expliqués aux parents et qu’un soutien psychologique leur soit proposé. Après avoir demandé des explications à la direction de l’hôpital public mis en cause, cet établissement a indiqué aux services du Défenseur des droits qu’en raison d’un dysfonctionnement interne, le corps de l’enfant n’avait pas été transféré au centre de référence de mort inattendue du nourrisson. Le Défenseur des droits a en outre constaté que les parents n’ont pas été informés du lieu et des modalités de prise en charge du corps de leur enfant par cet établissement. Afin de prévenir le renouvellement d’une situation similaire, le Défenseur des Droits a procédé à un rappel auprès de cet établissement des recommandations de la Haute autorité de santé sur la prise en charge des cas de mort inattendue du nourrisson ainsi que des dispositions juridiques applicables. Le Défenseur des droits a ainsi rappelé que le droit au respect de la vie privée et familiale, tel que garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde et des libertés fondamentales, incluait le droit des parents d’avoir accès au corps de leur enfant à la suite d’une expertise judiciaire dans un délai raisonnable. Enfin, le Défenseur des droits a invité l’hôpital public à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir, à l’avenir, que les parents soient systématiquement informés du lieu et des modalités de prise en charge du corps de leur enfant, afin que soit respecté leur droit d’accès au corps de l’enfant ainsi que leur droit au respect de leur vie privée et familiale. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
