Document public
| Titre : | Jugement relatif à la qualification de fraude d'indus notifés par une caisse d'allocations familiales |
| Auteurs : | Tribunal judiciaire de Bayonne, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 24/00023 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : | Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Bayonne a rejeté le recours de la réclamante et validé les contraintes émises par la Caisse d'allocations familiales (Caf) aux motifs que, si la caisse ne caractérise pas la commission par l’allocataire de manœuvres délibérées destinées à tromper l’organisme sociale dans le but d’obtenir des prestations indues, les fausses déclarations sont en revanche avérées. L’allocataire ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, puisque l’absence de déclaration de ses revenus par l’allocataire ne s’est pas révélée ponctuelle mais renouvelée sur plusieurs années et pour des sommes importantes. De plus, le formulaire de déclaration de ressources à remplir par l’allocataire comportait la mention expresse « vous devez déclarer les sommes régulièrement versées par les parents ». |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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