Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que les autorités lettones ont contrevenu à la Convention européenne en manquant à leur obligation de poursuivre un crime de haine homophobe : Hanovs c. Lettonie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 40861/22 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Mesure pénale [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Géographie] Lettonie |
| Mots-clés: | LGBTI |
| Résumé : |
L’affaire concernait une agression homophobe dont M. Hanovs avait été victime en 2020 alors qu’il se promenait avec son compagnon.
La Cour relève en particulier qu’aucune accusation pénale n’a jamais été formulée contre l’agresseur, alors même que ce dernier avait ouvertement reconnu pendant son interrogatoire par la police avoir proféré des insultes homophobes et avoir trouvé offensant que M. Hanovs et son compagnon se tiennent par la taille. Elle observe qu’au lieu de réagir vigoureusement à ce qui était manifestement une agression motivée par un mobile discriminatoire, les autorités ont engagé des poursuites pour ce qui équivaut à un trouble mineur à l’ordre public et infligé à l’agresseur une amende incontestablement clémente. Pareille approche favorise un sentiment d’impunité pour les infractions motivées par la haine, et pourrait conduire à la normalisation de l’hostilité envers les personnes LGBTI, à la perpétuation d’une culture de l’intolérance et de la discrimination et à l’incitation à d’autres actes similaires. La Cour conclut à la violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, combinés avec l’article 14 (interdiction de la discrimination). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-235016 |
