Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que le renforcement de l'emploi du letton à l'école maternelle ayant résulté de la réforme de l'éducation de 2018 n'a pas induit de discrimination à l'égard des russophones : Djeri et autres c. Lettonie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 50942/20 ; 2022/21 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] École maternelle [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Géographie] Lettonie |
| Résumé : |
L’affaire concernait des modifications législatives intervenues en 2018 qui avaient renforcé l’emploi du letton – la langue nationale – dans toutes les écoles maternelles de Lettonie, tant publiques que privées, entraînant une diminution de l’usage du russe.
Elle fait suite à deux autres affaires, Valiullina et autres c. Lettonie (nos 56928/19 et 2 autres, 14 septembre 2023) et Džibuti et autres c. Lettonie (nos 225/20 et 2 autres, 16 novembre 2023) qui portaient sur la réforme de l’éducation de 2018, respectivement dans les écoles publiques et privées du primaire et du secondaire. La Cour juge en particulier que les mesures prises par le gouvernement letton pour renforcer l’emploi de la langue nationale dans les écoles maternelles étaient proportionnées et nécessaires pour préparer les élèves à l’enseignement primaire, assurer l’unité au sein du système éducatif et veiller à ce que les résidents acquièrent un niveau de letton suffisant pour pouvoir participer de manière effective à la vie publique. Elle conclut à la non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction) de la Convention européenne des droits de l’homme. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-235015 |
