Document public
Titre : | Jugement correctionnel relatif à la condamnation d'un artisan pour harcèlement sexuel |
Auteurs : | Tribunal de grande instance de Saverne |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 16/05/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 375/2013 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Emploi privé |
Résumé : |
Pendant plus de deux mois, un artisan a harcelé sexuellement une femme.
Un artisan a été poursuivi pour avoir imposé à la victime, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui ont, soit porté atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. En l’espèce, les faits reproché à l’intéressé ont étaient établis. Il a été condamné à quatre mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans. Ce jugement constitue une des premières décisions de justice en application de la nouvelle rédaction de l'article 222-33 du code pénal créé par la loi 2012-954 du 6 août 2012. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Qualification préjudice : | Harcèlement sexuel |
Documents numériques (1)
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