Document public
| Titre : | Délibération n°2009-325 du 28 septembre 2009 relative à l'éviction d'une directrice de publicité d'un grand magazine informatique de son poste à son retour de congé maternité |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-325 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | La réclamante, directrice de publicité d'un grand magazine informatique est écartée de son poste à son retour de congé maternité. Son remplaçant encore en CDD est jugé plus performant. Il est embauché en CDI dans le mois qui suit son retour de congé maternité. La réclamante est affectée successivement à deux postes déjà occupés par des directeurs de publicité sur d'autres magazines. Devant son refus d'accepter ces postes, elle est licenciée pour faute grave. Les meilleurs résultats de son remplaçant ne sont pas démontrés. Aucun élément objectif ne justifie son changement d'affectation. Les postes proposés ne sont pas disponibles. Un employeur ne peut prendre des décisions sur le fondement de critères discriminatoires, et en particulier remplacer une salariée, la changer d'affectation à son retour du seul fait qu'elle se trouvait en congé maternité, sans avoir la charge d'établir que cette décision est étrangère à la grossesse et au congé de maternité. En tout état de cause, il apparaît qu'une salariée de retour de congé maternité ne peut être placée en situation de compétition avec son remplaçant temporaire et faire l'objet d'une évaluation quant à l'opportunité de sa réintégration à son poste, sans mettre en échec la protection légale de la femme enceinte et accouchée. Ses affectations et son licenciement sont discriminatoires à raison de sa situation de famille. Par ailleurs, il est démontré que l'employeur a pris des mesures préparatoires à son licenciement pendant la période de protection légale. La haute autorité décide de présenter ses observations devant la Cour d'appel de Versailles. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20090928_2009-325.pdf Adobe Acrobat PDF |
