Document public
| Titre : | Décision 2024-077 du 3 juin 2024 relative à un refus d’allocation d’aide-ménagère opposé à une personne handicapée |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/06/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-077 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Justice administrative [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Assurance sociale [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation handicap [Mots-clés] Aide-ménagère à domicile |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’allocation d’aide-ménagère opposé à une personne handicapée.
À l’issue de l’instruction de la réclamation, il est apparu que ce refus procédait d’une interprétation du texte applicable - article L 241-1 du code de l’action sociale et des famille - non conforme à l’intention exprimée par le législateur lors de la création de la prestation litigieuse, selon laquelle l’aide-ménagère devait profiter à l’ensemble des personnes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapées (AAH). Dès lors, la condition d’« impossibilité d’occuper un emploi » visée par le texte, semble correspondre à celle de « restriction substantielle et durable d'accès à l’emploi » (RSDAE) instituée pour ouvrir le droit à l’AAH aux personnes justifiant d’un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%. En toute hypothèse, un certificat médical atteste de l’impossibilité pour le réclamant d’occuper un emploi. La Défenseure des droits formule des observations en ce sens devant le tribunal administratif saisi du litige. |
| Suivi de la décision : | Par jugement du 21 juin 2024, le tribunal administratif, considérant que les documents médicaux attestaient de l’impossibilité pour le réclamant d’occuper un emploi en milieux ordinaire et protégé, a annulé la décision de refus d’attribution de l’aide-ménagère du conseil départemental, et enjoint au président du conseil départemental d’accorder à l’intéressé le bénéfice de l’aide-ménagère, sous réserve qu’il justifie de la condition de ressources pour l’obtenir. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
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