Document public
Titre : | Décision 2024-065 du 6 mai 2024 relative à un refus de location saisonnière discriminatoire en raison de l'appartenance religieuse des locataires |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 06/05/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-065 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Transmission au Parquet [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Location |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un couple d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de leur appartenance à une religion déterminée.
Les réclamants avaient effectué une réservation sur internet, concluant avec la propriétaire un contrat de location saisonnière au sein d’une villa pouvant accueillir l’ensemble de leur famille. Le jour de la remise des clés, la propriétaire a refusé l’accès au logement au motif du foulard islamique porté par la réclamante, et tenu des propos injurieux à leur encontre, demandant expressément à ce que la réclamante retire son voile. Après une intervention de la gendarmerie, la propriétaire a déclaré qu'elle n'accepterait de louer sa maison qu'à la condition que la réclamante n'accède à la location qu'après son départ « car elle a des valeurs républicaines ». Les réclamants ont refusé et sont partis. La discussion a été partiellement enregistrée par les réclamants et un procès-verbal d’huissier a été dressé, permettant de constater des propos stigmatisants et discriminatoires de la part de la propriétaire à l’égard des personnes de confession musulmane. La propriétaire fait valoir au Défenseur des droits que le motif réel du refus d’accès à la location reposerait en réalité sur un refus par les locataires de s’acquitter du solde du prix de la location à leur arrivée, comme il en avait été convenu dans le contrat signé par les parties. Ces justifications, non assorties d’éléments de fait, sont en contradiction directe avec les propos tenus au cours de la conversation. Sur une durée de plus de six minutes d’échanges enregistrés, l’acquittement du solde du prix de location n’est évoqué par aucune des deux parties. La propriétaire fait aussi valoir que le fait d’avoir contracté avec les réclamants alors que « la consonance [de leur] nom de famille ne laiss[e] aucun doute quant à leur origine » permet de démontrer qu’aucune discrimination n’a été commise ; il est toutefois relevé que l’appartenance à une religion déterminée est un critère distinct de celui de l’origine. La Défenseure des droits constate que l’infraction de refus de fourniture d’un bien ou d’un service fondé sur un critère discriminatoire, réprimée par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal, est caractérisée, et transmet sa décision au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent. |
Suivi de la décision : |
Dans son jugement, le tribunal correctionnel saisi du litige a suivi la position du Défenseur des droits et retenu le caractère discriminatoire du refus d’accès opposé à aux réclamants en raison de leur appartenance à une religion déterminée. La propriétaire du bien été condamnée à une peine d’amende avec sursis et une peine complémentaire de privation du droit d’éligibilité durant 6 mois. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Cite : |
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Documents numériques (1)
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